Letizia AYRAL

BP 17

83560 St Julien

Téléphone : 06 29 37 29 22

Du lundi au vendredi de 9h à 16h

Email : ayral@mjpm04.fr

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Qu'est-ce que peut apporter la lecture de ce site ?

Chaque situation étant par définition particulière, ce site ne prétend pas répondre à toutes les questions. Sa seule vocation est de vous présenter, dans une forme que nous espérons la plus claire et concise possible, le secteur de la protection judiciaire des majeurs.

N'hésitez pas à vous renseigner via la rubrique contact pour des questions plus précises, mais aussi auprès d'autres professionnels du droit, notaires et avocats en particulier.

Renseignez-vous également auprès de votre mairie, car certaines villes ont mis en place des "Maisons du droit" dédiées aux renseignements juridiques.

Pour plus de précisions sur l'utilisation du site autre qu'une simple consultation, voir l'onglet "Contact et informations légales".

Les facteurs essentiels de la réussite de la mesure

Il existe deux facteurs essentiels et indispensables à la réussite de la mesure de protection.

- Le premier est, si possible, la participation active de la personne elle-même.

- Le second est d’identifier rapidement, pour chaque personne, un réseau de partenaires capables d’intervenir rapidement en cas d’urgence ou d’apporter leur expertise professionnelle comme personnelle (connaissance de l'histoire et des habitudes de vie d'un parent privé de sa capacité d'expression...).

Ce réseau peut être :

- familial au sens large du terme, c’est-à-dire toute personne portant un intérêt au majeur protégé et ayant avec lui des liens étroits et stables.

- médico-social : prestataires de services, aide au maintien à domicile, membres du personnel des structures intervenant dans le suivi du majeur protégé.

- social : associations d’aide et de soutien, CCAS, partenaires administratifs…

- médical et psychiatrique.

- local : voisins attentifs, commerçants de quartier.

La loi 2002-2 place l’usager au cœur du dispositif de protection. La personne protégée est pleinement associée à la conception et à la mise en œuvre de son projet de vie et de protection, même lorsque la mesure est imposée. J’adhère à la charte des droits de la personne protégée, qui garantit notamment le respect des libertés individuelles, de la vie privée et des liens familiaux, conformément à l’intérêt et aux souhaits de la personne.

La mesure de protection vise à reconnaître et à préserver les droits et libertés des personnes accompagnées. Il s’agit d’un enjeu fondamental pour notre société : donner du sens à nos actions à travers le mandat de justice. La politique de protection sociale diffère de celle du travail social traditionnel : nous accompagnons la personne dans un projet global, adapté à sa situation et à ses besoins spécifiques.

Mon engagement professionnel se caractérise par l’absence de jugement de valeur, l’empathie et le sérieux, qualités que j’ai développées tout au long de mon parcours universitaire et de mon expérience sur le terrain.

Charte des droits et des libertés de la personne protégée page 1 Charte des droits et des libertés de la personne protégée page 2 Charte des droits et des libertés de la personne protégée page 3

La Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence m’a délivré un agrément pour exercer, à titre individuel, les mesures de protection des majeurs. Le cabinet ouvrira ses portes le 8 novembre 2024.

Je suis habilitée à assurer des mandats spéciaux ainsi que des mesures de curatelle et de tutelle auprès des tribunaux de Digne-les-Bains et de Manosque.

J’exerce dans le domaine de la protection des majeurs depuis 2020 au sein d’une association tutélaire des Alpes-de-Haute-Provence, ce qui m’a permis d’acquérir une solide expertise dans l’accompagnement des majeurs protégés.

Titulaire d’un Master 2 en management et gestion, je mets mes compétences au service des personnes accompagnées. Je suis également bilingue italien.

Je possède le Certificat National de Compétences (CNC), diplôme indispensable à l’exercice des mesures de protection, que ce soit à titre individuel ou en tant que salariée d’une association tutélaire.

Le contexte légal des mesures de protection

La loi du 5 mars 2007, réformant la protection juridique des majeurs, recentre le dispositif sur les personnes présentant une altération de leurs facultés personnelles.

Cette réforme s’articule autour de deux codes :

– Le Code civil, qui régit les rapports familiaux et financiers ;
– Le Code de l’Action Sociale et des Familles, qui encadre la solidarité ainsi que l’action et la dépense publiques.

Les objectifs principaux sont :

– Freiner l’augmentation du nombre de mesures, notamment liée au vieillissement de la population ;
– Garantir davantage le respect des libertés individuelles et prévenir les abus.

La réforme vise à :

– Remplacer la notion d’incapacité par celle de vulnérabilité et de protection ;
– Répondre aux rapports ayant dénoncé, depuis des années, certains abus et manques de professionnalisme. Les intervenants doivent désormais satisfaire à des exigences de moralité, d’expérience et de formation, validées par l’obtention d’un certificat de compétence ;
– Placer la personne protégée au centre du dispositif, assurer le respect de ses droits et privilégier l’intervention de la famille.

Le secteur relève également de la loi du 2 janvier 2002 relative aux droits des usagers, impliquant notamment la remise d’une notice d’information et la co-construction de projets personnalisés.

Pour en savoir plus sur les mesures de protection, vous pouvez consulter les sites suivants :
service-public.fr
tutelleauquotidien.fr
CREAI Hauts-de-France